CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATIONS

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisations (ci-après, les « CGVU ») s’appliquent à l’utilisation du Site (tel que ce terme est ci-après défini), accessible à l’adresse Internet suivante : « https://kesher.eu » ainsi qu’à l’ensemble des Services Kesher (tel que ce terme est ci-après défini) qui y sont proposés par Kesher.
Il est expressément stipulé que l’utilisation du Site par un Utilisateur (tel que ce terme est ci-après défini) entraîne l’acceptation par l'Utilisateur des CGVU.

Article 1 : Définitions
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après :
- Orev-numeric : désigne la SASU Orev-numeric inscrite au registre du commerce de Paris .
- Utilisateur : désigne tout utilisateur qui se connecte sur le Site, prend connaissance, commande et/ou achète une Prestation fournie au travers du Site ou sollicite une Prestation de Orev-numeric.
- CGVU : désigne les présentes conditions générales de ventes et d’utilisations.
- Données Utilisateurs : désigne toute information communiquée par l'Utilisateur au travers du Site et visée à l’article 4 des présentes.
- Prestation : désigne toute démarche ou tout autre élément effectué par Orev-numeric.
- Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse Internet « https://kesher.eu » dont développé et exploité par Orev-numeric selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur ou tout tiers.
- Services Kesher : désigne l'ensemble des service du site Kesher.eu

Art. 2 : Objet
Les CGVU ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Site et des Prestations par le Utilisateur.
Les Prestations sont délivrées sous réserve que l'Utilisateur accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable «J'accepte les CGVU » lors de l'incription aux service Kesher.
Les CGVU régissent les relations contractuelles entre Orev-numeric et l'Utilisateur qui les acceptent sans réserve en se connectant sur le Site. Art. 3 Modification Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement a l'Utilisateur, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès de l'Utilisateur des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par l'Utilisateur. L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.

Art. 4 : Utilisation du Site
L’inscription sur le Site est ouverte à toute personne physique, représentant une association ou une personne morale, majeure et capable.
L'Utilisateur doit pour solliciter une Prestation renseigner un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, l'Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises et les actualiser le cas échéant.
Orev-numeric ne saurait engager sa responsabilité au cas où il n’aurait pas été averti d’un changement de situation de l'Utilisateur ou en cas d’informations inexactes délivrées par l' Utilisateur.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
Un Utilisateur qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGVU, est titulaire de ce compte et y a accès par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe aléatoire automatiquement attribué. Ce mot de passe pourra être modifié.
La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc à l'Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service.

Art. 5 : Protection des données personnelles Orev-numeric collecte et enregistre des informations personnelles nécessaires et relatives à l’utilisation du Site. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible en cliquant ici «CONFIDENTIALITE» .

Art. 6 : Les Prestations
Les Prestations consistent a fournir un service en mode SaaS constitué de plusieurs outils permettant de gérer les promesses de dons, les paiements et les reçus CERFA, pour les associations.
Afin d’obtenir une Prestations, l'Utilisateur doit réaliser un paiement sur le Site, a l'issue de la periode gratuite de 6 mois. Pour ce faire, des données confidentielles (notamment le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont saisies directement sur l'application de Stripe et par conséquent ne sont ni connues ni conservées sur les serveurs de Kesher. L'Utilisateur est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Les tarifs toutes taxes comprises sont indiqués sur le Site.
L'Utilisateur pourra visualiser les informations de son paiement dans la page Liste des paiements, ces informations valent acceptation de sa commande. dès le paiement validé, une facture au format PDF sera adressée par émail à l'Utilisateur.
L’Utilisateur dispose dans son Espace Personnel d’une information claire et complète sur les tarifs. Orev-numeric se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif facturé étant le tarif applicable au jour de l’inscription de l’Utilisateur ou le tarif applicable au moment du renouvellement de l’abonnement.

Art. 7 : Propriété des informations fournies par l'Utilisateur
L'Utilisateur reste le propriétaire exclusif des informations qu’il a communiqué sur le Site.

Art. 8 : Confidentialité des Données du Utilisateur
Orev-numeric s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les informations transmises par l'Utilisateur, hormis pour les besoins, indirectement ou directement, induit par la réalisation de la prestation réalisée au travers du Site par Orev-numeric.
L'Utilisateur transmet à Orev-numeric des éléments sous forme de fichiers, textes ou tout autre support et accorde un droit d’utilisation et propriété intellectuelle sur ces informations aux fins de réalisation des Prestations.

Art. 9 : Licence et droits d’auteur
Tous les éléments contenus sur le Site, à savoir, sans que la liste ne soit limitative, les programmes informatiques, logiciels, courriers, textes, éléments graphiques d’interface ou autres éléments associés au Site et aux Prestations fournies par Orev-numeric sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à Orev-numeric. Le contenu du Site ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de Orev-numeric. L'Utilisateur n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément du Site.
L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par Orev-numeric, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de Orev-numeric qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de Orev-numeric

Art. 10 : Utilisation du Service
Orev-numeric n’est pas responsable de tout dommage ou dysfonctionnement dû à une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur. La prestation de Kesher est toutefois limitée à la seule fourniture des dits Services sans aucune forme de conseil en matière de gestion administrative, comptable ou financière à destination des associations.
Les Services Kesher ne peuvent être utilisés que par des utilisateurs ayant la qualité de gestionnaire, trésorier ou président d’associations ou des utilisateur mandatés par le responsable de l'association pour utiliser les services Kesher.
En cas de non-respect des CGVU, Orev-numeric peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Utilisateur, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Orev-numeric pourrait réclamer en réparation du manquement.

Art. 11 : Maintenance du Site
Le fonctionnement du Site peut être interrompu temporairement afin de permettre la réalisation d’opérations de maintenance ou des mises à jour.

Art. 12 : Limitation de la responsabilité de Orev-numeric et engagements de Orev-numeric
La responsabilité de Orev-numeric ne peut être engagée, notamment, dans les cas suivants : (i) mauvaise utilisation du Service par le Utilisateur, (ii) vol ou altération des données de connexion, (iii) dysfonctionnement du Service imputable directement ou indirectement à tout évènement ou personne échappant au contrôle de Orev-numeric.
En cas de responsabilité reconnue de Orev-numeric, les dommages et intérêt éventuellement dus par Orev-numeric seront limités à la somme effectivement payée à Orev-numeric au titre de la Prestation ayant donné lieu à ladite responsabilité.

Art. 13 : Obligations et responsabilité du Utilisateur
Chaque Utilisateur, en utilisant le Site reconnait et s’engage, notamment :
- à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique à Orev-numeric ;
- à ne pas altérer, reproduire, ou intervenir de quelque manière que ce soit sur les éléments du Site ;
- à ne pas rechercher la responsabilité de Orev-numeric pour toute difficulté résultant de la perte du mot de passe dont est titulaire l'Utilisateur ;
- à payer le montant de la Prestation.

Art. 14 : Force Majeure
Orev-numeric ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Art. 15 : Droit Applicable
Les stipulations des CGVU sont régies par le droit français.
L'Utilisateur et Orev-numeric conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tout différend qui pourrait survenir concernant les Prestations ou l’utilisation du Site. Pour ce faire, l'Utilisateur devra préalablement à tout recours judiciaire, adresser à Orev-numeric une lettre avec accusé de réception mentionnant les motifs du différent. A l’issue d’un délai de 12 mois suivant l’envoi de cette lettre, si aucune solution amiable n’est trouvée ou n’est en cours de discussion entre l'Utilisateur et Orev-numeric, l'Utilisateur pourra saisir la juridiction compétente du différend.

CONFIDENTIALITE Politique de protection des données

La présente politique de protection des données (ci-après les « PPD ») est à jour en date du 16 novembre 2018.
La PPD précise le traitement des données des internautes qui se connectent sur le site https://kesher.eu ou qui utilisent les Services de Orev-numeric (ci-après, les « Utilisateurs »). Il est rappelé que les PPD font partie intégrante des CGVU disponibles sur le Site. Il est expressément stipulé que toute expression en Majuscule non définie dans les PPD a la signification qui lui est donné dans les CGVU.
L'Utilisateur peut refuser les PPD. Il devra se déconnecter du Site et ne pas utiliser les services offerts par Orev-numeric sur le Site.
Les données personnelles (les « Données Personnelles ») sont des informations qui peuvent permettre d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut s’agir d’un nom, d’un prénom, d’un email, d’un numéro de téléphone ou encore d’une adresse.
Orev-numeric collecte les Données Personnelles.
Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du Site, en sa qualité de responsable de traitement, Orev-numeric est susceptible de collecter les Données Personnelles des Utilisateurs et celles importées ou saisies par l'Utilisateur (exemple : données concernant les membres de son association et les promesses de don ou les paiements effectués par ces membres).
Orev-numeric prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles et traite les Données Personnelles selon disposition du Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018.
Orev-numeric invite les Utilisateurs à s'informer des PPD afin de connaitre les modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.
Quelles sont les données collectées et pour quelle durée le sont-elles ?
Dans le cadre des services Kesher, l'Utilisateur peut importer la liste des membres ou des donateurs de son association. Il peut egalement créer un membre ou un donateur. Dans le cadre des ces services (importation liste ou création) les données personnelles des membres ou donateurs seront traitées de la même manière que les données personnelles de l'Utilisateur. L'utilisateur est le seul responsable des données qu'il importe sur le site.
Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site et/ou souhaitent bénéficier des services disponibles sur le Site, Orev-numeric peut collecter certaines Données Personnelles des Utilisateurs notamment : prénom, nom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la prestation pour les besoins de laquelle Orev-numeric détient ces données, afin de répondre aux besoins des Utilisateurs ou pour remplir ses obligations légales.
Les Données Personnelles sont conservées pour une durée de cinq ans après la collecte ou le dernier contact avec le Utilisateur, à des fins de réalisation de la prestation par Orev-numeric.
Lorsque l'Utilisateur crée un compte, les Données Personnelles sont conservées jusqu’à ce que le Utilisateur sollicite la suppression de son compte ou à l’issue d’une période d’inactivité, dans les limites de la durée des prescriptions légales.
Lorsque des cookies sont placés sur l’ordinateur de l'Utilisateur, seules les données de session sont conservées pour la durée d’une session pour les cookies d’identification de session et pour toute période définie conformément aux règlementations applicables.
Orev-numeric est susceptible de conserver certaines Données Personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.
Au terme des délais de conservation ci-dessus visés, les Données Personnelles seront supprimées ou Orev-numeric procédera à leur anonymisation.
Orev-numeric utilise les Données Personnelles des Utilisateurs pour :
- Création et gestion d’un compte Utilisateur ;
- Réalisation de prestations pour l'Utilisateur par Orev-numeric ;
- Facturation du l'Utilisateur ;
- Répondre aux questions et réclamations du Utilisateur ;
- L’élaboration de statistiques commerciales ;
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par Orev-numeric. Les Données Personnelles peuvent également être transmises aux sous-traitants de Orev-numeric qui agissent au nom et pour le compte de Orev-numeric, aux prestataires de paiement et technologies publicitaires, aux autorités, à l’officier du ministère public compétent et au Tribunal de police compétent :
Les données Personnelles des Utilisateurs peuvent être transférées en dehors du territoire des états membres de l’Union Européenne. Dans ce cas, Orev-numeric s’assure que ce transfert a lieu dans ces pays réputés comme assurant un niveau de protection satisfaisant des Données Personnelles,
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, Orev-numeric informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site.
Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, Orev-numeric collecte l’adresse IP du Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Utilisateur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux CGVU.
En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’Utilisateur est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :
L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
La nature de l’opération ;
Les date et heure de l’opération ;
L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (commande) par le Utilisateur ou lors de la création d’un compte, à savoir :
Les Utilisateurs reconnaissent que les Données Personnelles transmises par eux sur le Site sont valides, sincères et exhaustives.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du RGPD, les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements des données, de la portabilité des Données Personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de leurs Données Personnelles.
Orev-numeric s’engage à fournir au Utilisateur, si celui-ci en fait la demande, une copie des Données Personnelles qui le concernent.
L'Utilisateur a le droit de demander à Orev-numeric que celle-ci rectifie les Données Personnelles qui le concerne.
L'Utilisateur peut s’opposer à ce que ses Données Personnelles soient traitées par Orev-numeric.
Le Utilisateur peut obtenir de Orev-numeric, sous certaines conditions, l’effacement dans les meilleurs délais de certaines Données Personnelles le concernant. Ce droit à l’oubli ne peut être obtenu dans certains cas notamment pour des motifs d’intérêt public, à des fins d’archives ou pour respecter des obligations légales conditionnant le traitement des Données Personnelles par Orev-numeric.
L'Utilisateur peut obtenir de Orev-numeric que celle-ci limite le traitement de ses Données Personnelles et ceux notamment lorsque le Utilisateur s’oppose à ce traitement, conteste l’exactitude des Données Personnelles ou lorsqu’il pense que l’utilisation en illicite.
Sous certaines conditions, l'Utilisateur peut demander à recevoir l’intégralité de ses Données Personnelles afin qu’il puisse les transférer vers un autre responsable de traitement sans que Orev-numeric ne puisse s’y opposer.
Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits auprès de Orev-numeric, sous réserve de justifier de leur identité, sur le Site à la rubrique « contactez-nous ».
Orev-numeric respectera les directives données par tout Utilisateur relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès. En l’absence de telles directives, Orev-numeric fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées par les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés.
Les données bancaires (numéro de carte, date d’expiration, nom du titulaire) ne sont pas mémorisées sur le site Kesher.eu .Orev-numeric ne mémorise jamais le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.
Orev-numeric peut modifier les PPD à tout moment. Orev-numeric informera les Utilisateurs par tout moyen des modifications apportées au PPD.
Les Utilisateurs peuvent contacter Orev-numeric pour toute question qu’ils pourraient avoir sur les PPD en utilisant l’onglet « contactez-nous ».
Les réclamations relatives au traitement des Données Personnelles peuvent être également adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex.